Les différents stages
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Stage permis à points volontaire Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l'Intérieur un document réf. "48" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage, dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes. Vous devez dans un premier temps connaître votre « capital de points » et par la suite répondre aux conditions suivantes : · Ne pas avoir regagné de points à la suite d'un stage effectué moins de 1 ans et 1 jour avant le début du stage. Exemple : vous avez récupéré des points à la suite d'un stage suivi les 1 et 2 décembre 2011, vous pouvez récupérer des points à la suite d'un stage si celui-ci débute au plus tôt le 3 décembre 2012. · Disposer au minimum d'un point sur son permis de conduire à la date du stage, · Avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Rappel : le stage permet de récupérer 4 points sans que le capital point ne puisse dépasser, après un stage, le total de 12 points (de 6 à 10 en période probatoire). Stage obligatoire Il concerne les conducteurs en période probatoire et ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points : Au cours de la période probatoire (le délai concerne ceux qui ont obtenu leur premier permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée). Au terme de chaque année du délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, le capital maximum autorisé et le permis de conduire sont majorés de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Le stage est obligatoire, si vous avez été sanctionné pour une infraction entraînant une perte d’au moins 3 points, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage. Une lettre recommandée avec accusé de réception vous en informe et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. La lettre en référence 48 N vous en informe et une copie doit nous être transmise lors de l’inscription. Le stage vous permet de récupérer 4 points et de vous faire rembourser le montant de l’amende. Une fois le stage effectué, le nombre de points ne peut excéder le solde maximum établi selon l'année de la période probatoire. Un stage « obligatoire » peut ne pas donner lieu à la récupération de points si vous avez déjà suivi un stage et récupéré des points il ya moins de deux ans. Stage en alternative à la poursuite judiciaire Le Procureur de la république peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Si le conducteur accepte de suivre ce stage, il n'encourt plus d’amende, de suspension de permis, ni perte de points. Ce stage ne donne pas droit à la récupération de points. Il s’agit d’une initiative du Procureur de la république, elle ne peut être réclamé par le contrevenant. Stage en exécution d'une composition pénale Dans le cadre d’une composition pénale, le substitut du procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Dans ce cas, le stage ne donne pas lieu à la récupération de points. Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. Elle est décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le contrevenant a 6 mois pour effectuer le stage et ce à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Dans ce cas, le stage ne donne pas lieu à la récupération de points. |
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