Connaître le nombre de points sur son permis
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Il est possible de connaître son nombre de points en consultant le site du Ministère de l'Intérieur (www.interieur.gouv.fr). Pour garantir la confidentialité de ces informations il faut avoir son code confidentiel pour pouvoir consulter. Ce code se trouve sur le relevé intégral de points que l'on obtient en préfecture ou sous préfecture : · Vous pouvez l’obtenir par courrier en joignant la photocopie de votre permis de conduire, une pièce d'identité, une enveloppe affranchie pour un envoi recommandé avec accusé réception (liasse remise par la poste), dûment remplie par le titulaire du permis de conduire. · Ou en vous déplaçant sur place muni d’une pièce d'identité Le nombre de points affiché sur le site du Ministère de l'intérieur est une indication (sous réserve que d'autres infractions commises ne soient pas encore enregistrées) ou d'un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route effectué et non encore enregistré. La perte de points devient définitive lorsque le jugement devient définitif. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. Il y a jugement définitif : · Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 46 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée en cas de non paiement, · 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué), · 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal), · 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience). Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référencée 48S par courrier recommandé avec accusé réception. |
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